Conditions Générales de Vente

A. Clause générale
A.1 Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
A.2 L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la société Coanus et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre de la société Coanus comporte l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.
A.3 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de façons exclusives à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales, conclues par la société Coanus. Toutes clauses ou conditions émanant de l'acheteur non acceptées par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme nulle.

B. Ouverture de compte
B.1 Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d'une demande d'ouverture de compte par l'acheteur ainsi que des pièces suivantes : formulaire d'ouverture de compte, RIB et CGV signées et tamponnées.
B.2 La première commande sera impérativement réglable avant livraison par virement ou chèque. Après examen des documents, le service crédit pourra consentir à l'acheteur des modalités et conditions de règlement particulières.

C. Formation du contrat
C.1 Lorsqu'un devis est établi par Coanus, il constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales.
C.2 Les devis, propositions, offres de prix et/ou produits sont valables dans la limite du délai d'option qui sauf stipulation contraire est de 2 mois à dater de la remise de la dite offre, proposition ou devis. Elles n'engagent le vendeur que dans la mesure ou les éléments demeurent inchangés pendant ce délai (taxes, cours des matières premières, cours des changes monétaires, ...). Le prix n'est fixé que pour une seule fabrication et ininterrompue de la commande complète.
C.3 Aucune modification ou annulation de commande ne peut être demandée par l'acheteur pour quelle que cause que ce soit, sauf accord auprès du vendeur.

D. Livraison - transport
D.1 Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l'entrepôt du vendeur. La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.
D.2 Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est facturable dès livraison.
D.3 En cas de livraison en contre-remboursement, l'acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur.
D.4 Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue ; elle emporte transfert des risques à la charge de l'acquéreur. Il incombe à l'acheteur ; sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
D.5 Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. D.6 Pour tout enlèvement, le matériel est mis à disposition du client pour une durée de 72 heures, passé ce délai, le produit sera réintégré dans le stock.

E. Réclamation
E.1 A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.
E.2 Toute réserve sur la marchandise livrée devra faire l'objet d'une mention sur le bordereau de livraison et devra être confirmée dans les 72 heures de la réception par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur et à Coanus. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
E.3 La réclamation ne sera reconnue qu'après que le client ait permis au vendeur de constater l'état des marchandises. En cas de réclamation signalée dans le délai sus indiqué et reconnue de la responsabilité du vendeur, seule la réparation de la marchandise incriminée ou son remplacement ou éventuellement un avoir correspondant au plus à la valeur de la marchandise peut en résulter, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit à la charge du vendeur, celui-ci se réservant le choix de la solution la plus appropriée. Tout retour éventuel de marchandises devra faire l'objet d'un accord préalable du vendeur.

F. Prix - Paiements
F.1 Les prix sont stipulés hors taxes départ Igney, leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à la livraison.
F.2 Le vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l'acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.
F.3 Dans le cas où le vendeur accepte un paiement par traite acceptée, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
F.4 En cas de paiement échelonnés, expressément acceptés par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité des créances, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptées.
F.5 Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l'acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l'échéance, sans mise en demeure préalable. Les frais, débours et honoraires engagés par le vendeur pour obtenir le paiement des marchandises seront à la charge du client au titre de l'article 700 du NCPC.
F.6 A titre de clause pénale, l'acheteur sera redevable pour le retard de paiement d'un montant forfaitaire de 10% des sommes restant dues. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée de facto (art L441.6 du code de commerce et décret n° 2012-1115 du 02/10/12).
F.7 L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni effectuer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n'est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n'a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le vendeur avant l'échéance. En cas de litige, sur une livraison, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé AR, adressée à la société Coanus, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

G. Réserve de propriété
G.1 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
G.2 L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais de l'acheteur. L'acheteur s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

H. Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 3 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

I. Confidentialité
L'ensemble de nos fabrications sont réalisées exclusivement suivant les demandes et plans fournis par le client. De ce fait, toutes études, conceptions et développements restent la propriété intellectuelle et technique du donneur d'ordre. Les plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous même demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

J. Clause de juridiction
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce d'Epinal, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité du défendeur.